Conditions générales d'utilisation

1. Objectif

La société cobl (« cobl ») publie et exploite une plateforme accessible depuis le site web https://app.thinkeo.io (la « Plateforme ») par l'intermédiaire de laquelle elle propose aux Clients (« Clients ») et à leur personnel (les « Utilisateurs ») une solution permettant la création de documents personnalisés, notamment pour répondre à des appels d'offres.

Les caractéristiques fonctionnelles et techniques de la plateforme y sont décrites.

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation des services proposés sur la Plateforme (ci-après les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

2. Opérateur de la plateforme et des services, Contact

La Plateforme et les Services sont exploités par cobl, une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 883 208 142, dont le siège social est situé au 34 bis rue Vignon, 75009 Paris.

Vous pouvez contacter cobl à l'adresse suivante :
34 bis rue Vignon 75009 Paris
Téléphone : 06 52 15 58 08
Adresse e-mail : contact@cobl.ai

3. Accès à la plateforme et aux services

3.1. Capacité juridique

La Plateforme et les Services sont accessibles :

À toute personne physique jouissant de la pleine capacité juridique pour s'engager en vertu des présentes Conditions générales. Toute personne physique ne jouissant pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal.

À toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique ayant la capacité juridique de conclure des contrats au nom et pour le compte de ladite personne morale.

3.2. Plateforme et services destinés aux professionnels

La Plateforme et les Services sont exclusivement destinés aux professionnels, c'est-à-dire à toute personne physique ou morale exerçant une activité rémunérée de manière non occasionnelle dans tous les secteurs de l'industrie et du commerce.

4. Acceptation des conditions générales

Un devis (ci-après dénommé « le Devis ») est établi en fonction des besoins du Client. Le Client accepte le Devis par écrit (y compris par courrier électronique) dans un délai de deux mois à compter de son émission. La signature de ce Devis vaut acceptation par le Client des Conditions générales dans leur version en vigueur à la date du Devis.

Toutefois, le Devis peut être suivi de l'émission d'un ou plusieurs bons de commande (les « Bons de commande ») qui doivent être validés par cobl. Dans ce cas, tout Bon de commande (i) émis par le Client dans un délai de deux mois sur la base du Devis et (ii) validé par cobl dans le délai susmentionné vaut acceptation des Conditions générales dans leur version en vigueur à la date d'émission du Bon de commande.

En cas de contradiction, le devis prévaut sur les conditions générales et le(s) bon(s) de commande. Le devis le plus récent prévaut sur les précédents.

Les Conditions générales peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation spécifiques à certains Services, notamment par le biais du Devis, qui viennent compléter les présentes Conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur celles-ci.

5. Inscription sur la plateforme

Pour s'abonner à la Plateforme et aux Services, le Client doit fournir à cobl toutes les informations marquées comme obligatoires.

cobl créera un compte au nom du Client (le « Compte Client ») lui permettant de gérer son utilisation des Services sous la forme et selon les moyens techniques que cobl jugera les plus appropriés pour fournir lesdits Services.

Une fois le compte client créé, le client peut demander à cobl de créer des comptes (les « comptes utilisateurs ») pour ses utilisateurs.

La personne enregistrée par cobl en tant qu'administrateur ou tout membre désigné ultérieurement à ce titre (ci-après dénommé « l'administrateur ») peut gérer la Plateforme et les accès des utilisateurs, ainsi que définir les paramètres, les règles et les rôles de chacun sur cobl.

Le compte client et les comptes utilisateurs sont désignés collectivement sous le nom de « comptes ».

Le Client reconnaît et accepte que l'adresse e-mail fournie dans le formulaire d'inscription constitue son identifiant de connexion.

Le Client garantit que toutes les informations fournies dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et véridiques, et qu'elles ne sont pas trompeuses.

Le Client s'engage à mettre à jour ces informations dans son compte client en cas de modification, afin qu'elles répondent toujours aux critères susmentionnés.

Le Client peut accéder à son compte à tout moment après s'être identifié à l'aide de son identifiant de connexion, de son mot de passe et, le cas échéant, de tout autre moyen que cobl juge approprié — notamment via Google Authenticator et/ou la lecture d'un code QR.

Le Client s'engage à ne permettre à aucun tiers non autorisé d'utiliser la Plateforme en son nom ou pour son compte, à moins qu'il n'en assume l'entière responsabilité.

Le Client est également tenu de préserver la confidentialité et la sécurité des comptes, des identifiants et des mots de passe, tout accès à la Plateforme effectué à l'aide de ces éléments étant réputé avoir été effectué par le Client.

Le Client doit immédiatement contacter cobl en utilisant les coordonnées indiquées dans la section « Opérateur de la plateforme et des services, Contact » s'il constate qu'un Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît le droit de cobl de prendre toutes les mesures appropriées dans de tels cas.

6. Description des services

Le Client a accès aux Services décrits sur la Plateforme et, le cas échéant, dans le Devis, sous la forme et selon les fonctionnalités et les moyens techniques que cobl juge les plus appropriés.

Si le Client souhaite bénéficier d'une nouvelle fonctionnalité, il peut en informer cobl, qui pourra lui proposer un devis supplémentaire. Dans tous les cas, il est interdit au Client de procéder lui-même à tout développement sur la Plateforme.

6.1. Maintenance

Pendant toute la durée des Services, le Client bénéficie d'une maintenance pouvant comprendre :

• Maintenance corrective : cobl met tout en œuvre pour assurer une maintenance corrective afin de résoudre tout dysfonctionnement ou bug identifié sur la Plateforme,
• La maintenance évolutive, que cobl peut effectuer automatiquement et sans préavis. La maintenance évolutive comprend les améliorations apportées aux fonctionnalités de la Plateforme et/ou aux installations techniques utilisées dans le cadre de celle-ci (visant à introduire des extensions mineures ou majeures),
• La maintenance planifiée, qui peut inclure la maintenance corrective et la maintenance évolutive.

Dans le cadre de cette maintenance, l'accès à la plateforme peut être limité ou suspendu.

6.2. Hébergement de la plateforme

cobl s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à héberger les Comptes ainsi que l'ensemble du contenu publié par le Client et les Utilisateurs sur ces Comptes, conformément aux normes du secteur et aux meilleures pratiques, soit sur ses propres serveurs, soit par l'intermédiaire d'un prestataire d'hébergement professionnel opérant lui aussi dans le respect des normes du secteur et des meilleures pratiques.

Dans ce contexte, cobl s'engage à fournir au Client une capacité de stockage et de traitement suffisante dans le cadre des Services.

cobl s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, conformément à l'état de la technique, nécessaires pour garantir la sécurité et l'accès à la Plateforme, y compris la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l'accès physique et/ou numérique à ces infrastructures, ainsi que la mise en place de mesures de détection, de prévention et de rétablissement visant à protéger les serveurs contre les actes malveillants.

cobl s'engage également à prendre toutes les précautions utiles, compte tenu de la nature des données et des risques liés au traitement automatisé mis en œuvre aux fins des Services, afin de préserver la sécurité des données, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient altérées, endommagées ou consultées par des tiers non autorisés.

6.3. Assistance technique

cobl met à la disposition du Client un service d'assistance technique accessible par e-mail à l'adresse suivante : contact@cobl.ai, lui permettant de signaler toute difficulté rencontrée lors de l'utilisation de la Plateforme.

6.4. Autres services

cobl se réserve le droit de proposer tout autre service qu'elle juge utile, sous la forme et selon les fonctionnalités et les moyens techniques qu'elle estime les plus appropriés pour fournir lesdits services.

7. Garantie de niveau de service

cobl s'engage à garantir la permanence, la continuité et la qualité de l'accès à la Plateforme.

À ce titre, cobl mettra tout en œuvre pour assurer l'accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et garantit une disponibilité du Service de 99,5 %, sauf en cas de force majeure.

De plus, compte tenu de la complexité d'Internet, des capacités inégales des différents sous-réseaux, des pics de trafic à certains moments et des divers goulots d'étranglement sur lesquels cobl n'a aucun contrôle, la responsabilité de cobl se limitera au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites externes sont constituées par les points de connexion.

cobl ne saurait être tenu responsable (i) des vitesses d'accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements dus à des facteurs externes à ses serveurs, (iii) des problèmes de transmission résultant d'une défaillance ou d'un dysfonctionnement de ces réseaux et (iv) d'une mauvaise connexion Internet.

Le Client reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de service ne couvre pas les défaillances ou interruptions des Services résultant de l'action d'opérateurs de télécommunications ou de fournisseurs d'accès à Internet ou à l'Internet mobile, ni les problèmes liés à une mauvaise couverture Internet ou à la saturation de l'accès Internet en raison du lieu où se déroule un événement.

8. Conditions financières

8.1. Prix

L'accès à la plateforme et aux services est payant.

Le prix des Services est communiqué au Client par tout moyen approprié, notamment par le biais du Devis. Sauf indication contraire, il est exprimé en euros, toutes taxes comprises (ci-après dénommé le « Prix »).

8.2. Conditions de paiement et facturation

Sauf indication contraire dans le devis, cobl émettra des factures mensuelles au Client, qui devront être réglées dans les 30 jours suivant leur émission.

Le Client s'engage à régler le Prix par tout moyen jugé approprié par cobl, notamment par virement bancaire aux coordonnées bancaires fournies par cobl, en particulier sur chaque facture.

Le Client garantit à cobl qu'il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement du Prix.

8.3. Retards de paiement et défauts de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à cobl à son échéance entraînera automatiquement, à compter du jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client et leur paiement sans délai, quelles que soient les conditions de paiement initialement prévues ;
• la suspension immédiate des Services et de l'accès à la Plateforme jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues ;
• La facturation, au profit de COBL, d'intérêts de retard dus uniquement en raison de l'expiration du délai contractuel, à un taux égal à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal, calculés sur le montant de la créance impayée, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation supplémentaire si les frais de recouvrement réels dépassent ce montant.

9. Droit de rétractation

Si le Client remplit les conditions prévues à l'article L. 221-3 du Code de la consommation et que son abonnement aux Services répond aux critères d'un contrat hors établissement au sens de l'article L. 221-1 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de 14 (quatorze) jours à compter de l'acceptation des Conditions générales.

Le Client peut exercer ce droit en envoyant, avant l'expiration du délai susmentionné, le formulaire figurant à l'annexe 1, dûment rempli, ou toute autre déclaration sans ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, à l'adresse indiquée dans la section « Opérateur de la plateforme et des services, Contact ».

Le Client est informé et accepte expressément qu'il aura accès à la Plateforme et aux Services avant l'expiration du délai de rétractation. Il sera donc redevable à cobl du Prix calculé au prorata de la période écoulée jusqu'à la notification de sa décision de rétractation.

10. Durée des services et résiliation

Les Services font l'objet d'un abonnement (ci-après dénommé « l'Abonnement »).

L'abonnement prend effet à la date de souscription pour une durée indiquée dans le devis.

À l'expiration de l'abonnement, son éventuel renouvellement peut être convenu entre les parties par tout moyen écrit.

11. Accord sur les épreuves

Le Client reconnaît et accepte expressément que les données collectées sur la Plateforme et sur les équipements informatiques de cobl constituent la preuve de la réalité des opérations effectuées en vertu des présentes Conditions générales. Le Client peut accéder à ces données depuis son Compte client.

12. Obligations, responsabilité et garanties du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues dans les présentes Conditions générales, le Client s'engage à respecter les obligations suivantes :

12.1

Le Client est seul responsable de l'utilisation qui est faite des Services et de la Plateforme par les Utilisateurs.

12.2

Le Client s'engage, dans le cadre de son utilisation des Services et de la Plateforme, à respecter les lois et réglementations applicables, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni à l'ordre public.

12.3

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, sur la Plateforme, des caractéristiques et des contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. Le Client est seul responsable de son utilisation de la Plateforme et des Services.

12.4

Le Client s'engage à fournir à cobl toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. De manière plus générale, le Client s'engage à coopérer activement avec cobl afin d'assurer la bonne exécution des Services.

12.5

Le Client est seul responsable des documents, éléments, données, informations et de tout contenu qu’il fournit à cobl ou qui est fourni par les Utilisateurs. Le Client garantit à cobl qu’il est autorisé à fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur utilisation dans le cadre des Services.

Le Client est également seul responsable de l'exactitude, de la véracité et de l'exhaustivité de ces informations, cobl ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des erreurs, fautes de frappe, omissions ou indications susceptibles d'induire en erreur les autorités compétentes, résultant d'un manquement du Client à la présente clause.

En aucun cas, cobl ne pourra être tenue responsable si l'exécution des Services devient impossible.

12.6

Le Client s'engage à utiliser les Services et la Plateforme à des fins strictement personnelles. Par conséquent, il lui est interdit de céder, de concéder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ses droits ou obligations découlant des présentes à un tiers.

12.7

Le Client est seul responsable de tout contenu, quel qu'il soit (rédactionnel, graphique, audio, audiovisuel ou autre), qu'il publie sur la Plateforme (ci-après dénommé le « Contenu ») ainsi que de toutes les conséquences qui en découlent.

Le Client est informé que le Contenu qu'il met en ligne sur la Plateforme ne sera pas accessible aux autres utilisateurs de la Plateforme. Toute diffusion du Contenu à un ou plusieurs tiers doit être préalablement acceptée par le Client.

12.8

Le Client garantit à cobl qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion dudit Contenu. Le Client s’engage à ce que ledit Contenu soit licite, ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, ne contrevienne à aucune disposition législative ou réglementaire et, de manière générale, ne soit pas susceptible d’engager la responsabilité civile ou pénale de cobl.

Il est donc interdit au Client et aux Utilisateurs de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• Tout contenu à caractère pédopornographique, pornographique, diffamatoire, injurieux, raciste, obscène, indécent, choquant, violent, xénophobe ou révisionniste,
• Contenu contrefait,
• Contenu portant atteinte à l'image d'un tiers,
• Tout contenu faux, trompeur ou proposant ou encourageant des activités illégales, frauduleuses ou trompeuses,
• Et, de manière plus générale, tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou de leur causer un préjudice, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

12.9

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services et l'accès à la Plateforme nécessitent une connexion Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

12.10

Le Client reconnaît que les Services constituent une solution complémentaire, et non une alternative, pour la gestion de ses appels d'offres, et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Client pourrait disposer pour atteindre les mêmes objectifs.

12.11

Le Client garantit cobl contre toute réclamation, plainte, action et/ou demande dont cobl pourrait faire l'objet en raison du manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations ou garanties prévues par les présentes Conditions générales.

Le Client s'engage à indemniser cobl pour tout préjudice qu'elle pourrait subir et à prendre en charge tous les frais, charges et/ou pénalités qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12.12

Le Client garantit que les Utilisateurs respecteront les obligations énoncées dans les présentes et sera tenu responsable de tout préjudice subi par cobl résultant du non-respect, par l'un quelconque de ses Utilisateurs, de l'une de ces obligations.

12.13

Le Client garantit cobl contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être intentée à son encontre à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations. Le Client s'engage à indemniser cobl pour tout préjudice subi et à lui rembourser toutes les sommes qu'elle pourrait être amenée à supporter de ce fait.

13. Comportements interdits

13.1

Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme et les Services aux fins suivantes :

• mener des activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers,
• portant atteinte à l'ordre public ou enfreignant les lois et règlements en vigueur,
• l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité susceptible de nuire, de prendre le contrôle, de perturber ou d'intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, ou d'en compromettre l'intégrité ou la sécurité,
• les manipulations visant à améliorer le classement d'un site web tiers,
• aider ou encourager, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et, plus généralement, toute pratique détournant les Services de fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

13.2

Il est strictement interdit au Client et aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner, à leurs propres fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Plateforme et, plus généralement, tout élément appartenant à cobl.

13.3

Sont également strictement interdits :

(i) tout comportement susceptible d'interrompre, de suspendre, de ralentir ou d'empêcher la continuité des Services,
(ii) toute intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes de cobl,
(iii) toute utilisation abusive des ressources système de la Plateforme,
(iv) toute action susceptible d’imposer une charge disproportionnée aux infrastructures de cette dernière,
(v) toute violation des mesures de sécurité et d’authentification,
(vi) tout acte susceptible de porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de cobl,
et plus généralement
(vii) toute violation des présentes Conditions générales.

13.4

Il est strictement interdit de commercialiser, de céder ou de permettre l'accès, de quelque manière que ce soit, aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à cobl.

13.5

Il est strictement interdit de monétiser, de vendre ou de concéder l'accès, en tout ou en partie, aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

14. Sanctions en cas d'infraction

En cas de violation de l'une des dispositions des Conditions générales ou, plus généralement, en cas de non-respect des lois et règlements par le Client, cobl se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et, en particulier, de :

• suspendre, supprimer ou empêcher l'accès à la Plateforme et aux Services de l'Utilisateur responsable de l'infraction ou de la violation, ou qui y a participé,
• supprimer tout Contenu lié à l'infraction ou à la violation en question, en tout ou en partie,
• prendre toutes les mesures appropriées et engager toute action en justice,
• informer, le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à l'enquête et aux poursuites relatives à des activités illégales ou illicites.

Le Client est informé et accepte que tout manquement à ses obligations puisse entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la fermeture immédiate des Comptes par cobl, par tout moyen écrit.

5. Responsabilité et garantie de cobl

15.1

cobl met tout en œuvre pour fournir au Client des Services de qualité. À cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le bon fonctionnement et l'accessibilité de ses Services et peut ainsi effectuer des opérations de maintenance dans les conditions précisées dans la section « Maintenance ».

cobl n'est toutefois pas responsable des difficultés ou impossibilités temporaires d'accès à ses Services résultant :

• des circonstances extérieures à son réseau (et notamment une panne partielle ou totale des serveurs du Client),
• une défaillance des équipements, du câblage, des services ou des réseaux qui ne font pas partie de ses services ou qui ne relèvent pas de sa responsabilité,
• interruption des services imputable aux opérateurs de télécommunications ou aux fournisseurs d'accès à Internet,
• une intervention du Client, notamment en raison d'une configuration incorrecte des Services,
• un cas de force majeure.

15.2

La Plateforme reposant sur des algorithmes d'apprentissage automatique non déterministes, le Client reconnaît et accepte que cobl ne puisse garantir que la Plateforme sera en mesure de répondre à l'ensemble de ses besoins. La responsabilité de cobl ne saurait être engagée à cet égard.

Plus précisément, cobl ne garantit pas la prise en charge de tous les formats de documents.

15.3

cobl n'est pas partie prenante dans les relations entre le Client et ses propres clients et/ou fournisseurs et ne saurait en aucun cas être tenue responsable des difficultés liées à ces relations, ni être partie à quelque litige que ce soit, notamment en ce qui concerne les procédures d'appel d'offres menées sur la Plateforme, les garanties, les déclarations et autres obligations auxquelles le Client pourrait être soumis.

Sauf en cas de manquement avéré de cobl à ses obligations, le Client s'engage à dégager cobl de toute responsabilité dans tout litige ou différend avec ces parties et à en assurer personnellement le règlement.

15.4

cobl ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client ou par tout tiers désigné par celui-ci. De même, cobl ne saurait en aucun cas être tenue responsable des Contenus publiés par le Client et/ou l'Utilisateur sur la Plateforme, sur lesquels elle n'exerce aucun contrôle, vérification ou modération d'aucune sorte.

cobl n'est pas responsable de l'issue de l'appel d'offres auquel le Client souhaite répondre. cobl ne garantit en aucun cas que les documents produits via la Plateforme permettront au Client d'obtenir une réponse favorable à l'appel d'offres.

15.5

Les Services sont fournis par cobl « tels quels » et sans aucune garantie, expresse ou implicite. En particulier, cobl ne garantit pas au Client que :

(i) les Services, bien qu’ils fassent l’objet de recherches constantes visant à améliorer leurs performances et à les faire évoluer, seront totalement exempts d’erreurs, de défauts ou de dysfonctionnements,
(ii) les Services, étant standardisés et n’ayant pas été spécialement conçus pour un Client donné en fonction de ses contraintes particulières, répondront spécifiquement à ses besoins et à ses attentes.

15.6

cobl ne saurait être tenu responsable des erreurs, fautes de frappe ou omissions dans les données du Client traitées, y compris des conséquences de ces erreurs sur les Services fournis.

De manière plus générale, la Plateforme génère automatiquement des documents à partir du Contenu. Par conséquent, cobl ne saurait être tenu responsable du contenu des documents générés.

15.7

cobl s'engage à utiliser les informations, documents, données et, plus généralement, tous les éléments qui lui sont transmis dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et des Services uniquement aux fins de l'exécution des présentes Conditions générales, et à ne pas les divulguer ni les partager avec des tiers, sauf sur demande ou accord exprès du Client.

cobl reconnaît et accepte expressément que ces documents, éléments, données et informations constituent des informations confidentielles.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux documents et informations :

(i) que cobl connaissait déjà,
(ii) qui étaient déjà publiques au moment de leur communication ou qui deviendraient publiques sans qu’il y ait violation des présentes Conditions générales,
(iii) obtenues légalement auprès d’un tiers,
(iv) dont la divulgation est exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou dans le but de faire valoir les droits de cobl en vertu des présentes Conditions générales.

15.8

cobl s'engage à mettre tout en œuvre pour garantir la sécurité de la Plateforme.

Toutefois, cobl ne saurait être tenue responsable en cas d'intrusion malveillante dans les Comptes, à moins qu'il ne soit démontré que les mesures de sécurité qu'elle a mises en place présentaient de graves lacunes.

En outre, cobl ne saurait être tenu responsable d'un manque de vigilance de la part du Client et/ou des Utilisateurs quant à la préservation de la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe.

En tout état de cause, la responsabilité que pourrait engager cobl en vertu des présentes Conditions est expressément limitée aux dommages directs effectivement subis par le Client et est expressément limitée au montant total du prix perçu par cobl en vertu des présentes Conditions au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

16. Propriété intellectuelle

16.1 Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc.) utilisés par cobl sur la Plateforme, à l'exception des Contenus dont la propriété appartient au Client, sont protégés par l'ensemble des droits de propriété intellectuelle ou des droits des fabricants de bases de données applicables.

Tout démontage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et, plus généralement, tout acte de reproduction, de représentation, de distribution et d'utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou en partie, sans l'autorisation de cobl, est strictement interdit et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

16.2 Propriété du client

Aux termes des présentes Conditions, cobl cède au Client les droits patrimoniaux d'auteur qu'elle pourrait détenir sur les documents créés pour le Client dans le cadre des Services (les « Livrables »).

Toutefois, le présent contrat ne porte pas sur les outils et méthodes qu’il a développés et utilisés, ni, plus généralement, sur tout élément ayant contribué à la prestation des Services, ainsi que sur les logos et marques commerciales apposés sur les livrables.

Cette tâche sera exécutée automatiquement, au fur et à mesure que les livrables seront remis.

Cette cession est accordée au Client sans restriction ni réserve, avec pleine propriété, à titre exclusif et définitif, cobl s'engageant ainsi à ne pas exploiter lui-même les Produits livrables ni à céder aucun droit sur ceux-ci à un tiers.

Elle est accordée pour toute la durée légale de la protection du droit d'auteur, dans le monde entier et pour toutes les formes d'utilisation, connues ou inconnues à ce jour, prévisibles ou imprévisibles.

Les droits ainsi cédés comprennent :

a) le droit de reproduire et de fixer les livrables, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, sur tout support, notamment sur papier ou sous forme numérique, et par tout procédé matériel ou immatériel, que ces supports ou procédés soient existants ou futurs, prévisibles ou imprévisibles ;

b) le droit de fabriquer, d'utiliser ou de publier les livrables, en tout ou en partie ;

c) le droit d'adapter, de traduire, de modifier, d'arranger, de transformer et de corriger les livrables, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, par le biais de retouches, de changements de format ou de couleurs des livrables, sous réserve du respect des droits moraux de l'auteur, le cas échéant.

Il convient de rappeler que les présentes Conditions n'imposent aucune obligation au Client quant à l'exploitation des Produits livrables, le Client restant entièrement libre de les exploiter ou non.

17. Données à caractère personnel

Dispositions générales

La présente clause a pour objet de définir les conditions dans lesquelles cobl se charge, pour le compte du Client, du traitement des données à caractère personnel décrit ci-dessous.

cobl et le Client s'engagent, chacun dans la mesure où cela le concerne, à respecter la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, et notamment le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à la loi française « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version applicable (ci-après dénommées collectivement la « Réglementation Applicable »).

Description des traitements effectués en tant que sous-traitant

Dans le cadre des Services, cobl traite des données à caractère personnel pour le compte et au nom du Client en tant que sous-traitant, tandis que le Client agit en tant que responsable du traitement au sens du Règlement applicable.

Les caractéristiques du traitement sont décrites à l'annexe 2 des présentes conditions générales.

Obligations de cobl envers le client

• Traitement des données : cobl s'engage à traiter les données à caractère personnel uniquement aux fins énumérées à l'annexe 2 et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données en dehors de l'Union européenne. cobl s'engage à informer le Client si, à son avis, une instruction constitue une violation de la réglementation applicable. En outre, si cobl est tenue de transférer des données vers un pays tiers ou une organisation internationale en vertu de la législation applicable aux présentes Conditions générales, elle doit informer le Client de cette obligation légale avant le traitement, à moins que la législation concernée n'interdise une telle information pour des raisons importantes d'intérêt public.
• Sécurité et confidentialité des données : cobl s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et l'intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que la restauration de leur disponibilité en cas d'incident physique ou technique. cobl veille également à ce que les personnes autorisées à traiter des données à caractère personnel soient soumises à une obligation de confidentialité.
• Sous-traitants : cobl est autorisé à faire appel à des sous-traitants (ci-après dénommés « sous-traitants ») figurant à l'annexe 2 des Conditions générales pour effectuer des activités de traitement spécifiques. En cas de modification de la liste des sous-traitants autorisés, cobl en informera le Client à l'avance et par écrit. Cette information doit clairement indiquer les activités de traitement sous-traitées, ainsi que l'identité et les coordonnées du sous-traitant. Le Client dispose d'un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception de ces informations pour formuler des objections légitimes et motivées. En l'absence d'objection dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations prévues dans les Conditions générales pour le compte du Client et conformément à ses instructions. Il incombe à cobl de s'assurer que le sous-traitant ultérieur offre des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de sorte que le traitement soit conforme aux exigences de la réglementation applicable. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, cobl reste pleinement responsable envers le client de l'exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.

• Transfert de données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne : cobl est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées conformément aux Conditions générales vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au chapitre V du règlement susmentionné.
• Assistance et communication d'informations : cobl s'engage à assister le Client et à répondre dans les meilleurs délais à toute demande d'informations qui lui est adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d'une demande d'exercice des droits des personnes concernées, d'une analyse d'impact relative à la protection des données, ou d'une demande émanant des autorités chargées de la protection des données ou du délégué à la protection des données du Client.
• Notification des violations de données à caractère personnel : cobl s'engage à informer le Client dès que possible après avoir pris connaissance d'une violation de données à caractère personnel et à lui fournir toutes les informations et tous les documents utiles relatifs à cette violation.
• Sort réservé aux données : cobl s'engage, à sa discrétion, à supprimer les données à caractère personnel à l'expiration du présent contrat ou à les restituer au Client et à ne conserver aucune copie, sauf si la réglementation applicable l'exige.
• Documentation : cobl met à la disposition du Client, sur simple demande, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour attester du respect de ses obligations et permettre la réalisation d’audits. Le Client peut ainsi procéder à des audits une fois par an, à ses propres frais, afin de vérifier le respect par cobl des obligations prévues au présent article. Le Client doit informer cobl de l’audit au moins deux (2) semaines à l’avance. cobl se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur si celui-ci appartient à une société concurrente. L’audit doit être effectué pendant les heures d’ouverture de cobl et de manière à perturber le moins possible son activité. L'audit ne doit en aucun cas affecter (i) les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre par cobl, (ii) la sécurité et la confidentialité des données des autres clients, (iii) ni le bon fonctionnement et l'organisation de la production de cobl. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l'avance de la portée de l'audit. Le rapport d'audit sera transmis à cobl afin qu'elle puisse formuler par écrit ses observations ou commentaires, qui seront annexés à la version finale du rapport. Chaque rapport d'audit est considéré comme une information confidentielle.

Obligations du client vis-à-vis de cobl

Le Client s'engage à :

(a) fournir à cobl les données à caractère personnel visées à l’annexe 2, en excluant toute donnée à caractère personnel non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, ainsi que toute donnée « sensible » au sens du règlement applicable, sauf si le traitement le justifie, le client étant tenu d’établir cette justification et de prendre toutes les mesures appropriées, notamment en matière d’information préalable, d’obtention du consentement et de sécurité, pour ces données sensibles ;

(b) collecter, sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données à caractère personnel fournies à cobl pour l'exécution de ses services, et veiller en particulier à la légalité de cette collecte ainsi qu'à l'information fournie aux personnes concernées ;

(c) tenir un registre des activités de traitement et, de manière plus générale, respecter les principes découlant du règlement applicable ;

(d) veiller, avant et tout au long du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement applicable.

18. Autorisation de diffusion des témoignages d'utilisateurs

Pendant toute la durée de leur utilisation des Services et de la Plateforme, et sous réserve d'avoir obtenu leur consentement préalable, cobl peut utiliser les témoignages du Client et des Utilisateurs qu'ils publient sur le site, la Plateforme et/ou les réseaux sociaux (ci-après les « Témoignages ») à des fins de promotion de la Plateforme et des Services, selon les conditions suivantes :

• Ils acceptent que leurs témoignages soient diffusés gratuitement par cobl sur le site, la Plateforme et sur tous les autres sites web français ou étrangers, publiés par toutes les sociétés avec lesquelles cobl a conclu des accords,
• Ils acceptent que leurs témoignages soient diffusés par cobl par tout moyen et sur tout support à des fins de promotion du site et/ou de la Plateforme et/ou des Services,
• Ils acceptent que leurs témoignages puissent être traduits dans toutes les langues,
• Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages puissent faire l'objet de modifications, notamment en ce qui concerne leur mise en page, leur format et leurs couleurs, ainsi que de dégradations de leur qualité, en fonction des contraintes techniques du site et/ou de la Plateforme,
• Ils renoncent à tout droit de réclamer à cobl une rémunération, une redevance, une indemnité ou une compensation financière à cet égard.

19. Références professionnelles

Le Client autorise expressément cobl à le citer et à utiliser, le cas échéant, la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de salons ou d'événements, dans ses documents commerciaux, sur sa Plateforme et sur son site, sous quelque forme que ce soit, pendant toute la durée de son inscription et pendant 5 (cinq) ans après celle-ci.

20. Publicité et sites tiers

cobl peut publier et/ou envoyer au Client des messages publicitaires ou promotionnels, notamment en le redirigeant vers des plateformes tierces.

cobl n'est toutefois pas responsable :

• la disponibilité technique ainsi que le contenu, les produits et/ou les services de ces plateformes,
• les relations du Client nouées par l'intermédiaire de ces plateformes.

21. Force majeure

cobl ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d'un événement indépendant de sa volonté et constituant un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil français.

cobl doit informer le Client dans les meilleurs délais en précisant la nature du cas de force majeure. Les parties se concerteront afin de déterminer conjointement les moyens les plus appropriés pour remédier, si possible, aux conséquences du ou des événements constitutifs d'un cas de force majeure.

Si le cas de force majeure dure plus de trois (3) mois, le Client peut résilier son compte client de plein droit, sans formalités judiciaires, sans préavis et sans droit à aucune indemnisation d'aucune sorte, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception prenant effet immédiatement.

Si, à la suite d'un cas de force majeure, la partie concernée se trouve dans l'impossibilité de remplir une partie seulement de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l'exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure, ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès que le cas de force majeure cesse, la partie concernée doit en informer immédiatement l'autre partie et reprendre l'exécution des obligations concernées dans un délai raisonnable.

22. Réversibilité

À l'issue des Services, et en l'absence d'un nouveau Devis, quelle qu'en soit la cause, le Client peut demander à cobl, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trente (30) jours après la fin du contrat, de procéder à la restitution des données de tous les Utilisateurs visés par les présentes Conditions générales.

Cette restitution des données doit être effectuée dans un format standard lisible et exploitable par le client.

Les frais engagés pour la réalisation des opérations de réversibilité sont entièrement couverts par les honoraires versés par le Client en contrepartie de la prestation du Service.

Le Client s'engage à collaborer activement avec cobl afin de faciliter la récupération des données et des informations.

cobl s'engage également à procéder à la destruction desdites données et informations et à ne conserver aucune copie.

23. Modifications

cobl se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Les conditions générales applicables sont celles acceptées au moment de la signature du devis. L'entrée en vigueur de nouvelles conditions générales interviendra dès la signature d'un nouveau devis.

Les clients qui n'acceptent pas les Conditions générales modifiées ne doivent pas s'abonner aux Services.

24. Langue

En cas de traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue faisant foi sera le français en cas de contradiction ou de litige concernant la signification d'un terme ou d'une disposition.

25. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de litige concernant la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris sont seuls compétents pour en connaître, sous réserve des règles de procédure impératives qui en disposeraient autrement.